La formation restreinte de quatre membres

mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du

susvisée, compétente pour prononcer la mise en demeure

membres suivants

comme personnalité qualifiée

mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du

susvisée

pour la durée de son mandat au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

membre du collège

pour notifier les données d'identification du service

mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir. »

membre du collège

pour notifier les données d'identification du service

mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir

conseillère à la Cour de cassation, désignée par la première présidente de la Cour de cassation

membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

conseillère à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2021 à 2022

Membres titulaires

conseillers à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres titulaires

conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant

La commission électorale

1°

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1. Au titre du collège de trois personnalités qualifiées

b) Vices-présidentes

inspectrice générale de la justice

Cour de cassation

Conseillers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

2°

membres proposés

Par le ministre chargé du travail

inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 26 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

magistrate à la Cour de cassation, chambre sociale

membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

personnalités extérieures qualifiées choisies

en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Administration centrale

Inspection générale des services judiciaires

Inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires

conseiller référendaire à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013

Membres suppléants

juge (Paris), tribunal d'instance (10e)

Tableau d'avancement 2003 (magistrature)

Inscrits : 1 379

juge (Paris), tribunal d'instance (10e)

Tableau d'avancement 2002 (magistrature)

Inscrits : 1 768

juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris (10e)

examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature